ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION : Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Céline LAPP la créatrice et gérante de Les Folles Senteurs de Céline (dénommé ci-après le vendeur) et d’autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après l’acheteur souhaitant procéder à un achat via le site internet Les Folles Senteurs de Céline www.lesfollessenteursdeceline.fr. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
ARTICLE 2 – IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ :
EI Céline LAPP – Les Folles Senteurs de Céline
Adresse : 5 rue des Bouchers, 67610 La Wantzenau - FRANCE
Email : lesfollessenteursdeceline@gmail.com
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du vendeur et de son client. Les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.lesfollessenteursdeceline.fr que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur www.lesfollessenteursdeceline.fr à la date de la commande passée par l’acheteur.
ARTICLE 3 – CONTENU : Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et produits proposés par le vendeur à l’acheteur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur ce site internet et livrés exclusivement en métropole, en Corse et en Belgique. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
ARTICLE 4 – PRODUITS : Les produits vendus sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.
ARTICLE 5 – PRIX : Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA non-applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Acompte :
Toute commande peut donner lieu au versement d’un acompte, dont les modalités seront fixées au moment de la vente. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.
Réduction de prix :
L’acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes particulières le cas échéant, selon les conditions particulières précisées lors de la commande.
ARTICLE 6 – COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT : L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
L’acheteur devra choisir l’adresse et le mode de livraison. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, PayPal ou autre moyen proposé. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les transactions sont sécurisées.
Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues. Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut :
- Appeler le numéro suivant : 0603867503 (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : Du mardi au vendredi de 16h à 19h,
- Envoyer un courriel à l’adresse suivante : lesfollessenteursdeceline@gmail.com
ARTICLE 7 – DÉLAI DE LIVRAISON : Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués sur le site. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Pour toute livraison en France (métropole et Corse), le délai est de 5 à 10 jours ouvrables par Mondial Relay, à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande.
Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France ou de Belgique, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.
Les livraisons sont assurées par des transporteurs indépendants. Les délais sont indicatifs. Les colis doivent être ouverts en présence du livreur. En cas de casse ou détérioration visible, l’acheteur doit refuser le colis ou émettre des réserves précises. À défaut, il dispose de 3 jours ouvrables pour signaler toute anomalie avec preuves (photos) par courriel.
Adresse de retour :
Céline LAPP
5 rue des Bouchers, 67610 LA WANTZENAU
ARTICLE 7 BIS – COLIS NON RETIRÉS
En cas de non-retrait d’un colis par l’acheteur (point relais/locker ou click & collect), celui-ci est conservé à l’atelier pendant une durée maximale de 2 mois à compter de la date de retour dans mes locaux.
ARTICLE 8 – GARANTIE DES PRODUITS : Le vendeur garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant
HT payé par l’acheteur pour l’achat du bien.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE : Le vendeur ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution imputable à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, etc.).
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉS : Le vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Tous les éléments du site www.lesfollessenteursdeceline.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société EI Céline LAPP – Les Folles Senteurs de Céline. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
ARTICLE 12 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL : La société EI Céline LAPP – Les Folles Senteurs de Céline s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Céline LAPP
5 rue des Bouchers, 67610 LA WANTZENAU
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES : Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre l’acheteur et le vendeur, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (l’acheteur adressera une réclamation écrite auprès du vendeur).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du vendeur dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur, au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
